Réponse publiée le 5 octobre 1998

L'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales ne fixe aucun critère autre que celui de réunir les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, pour pouvoir représenter une commune au sein du comité d'un syndicat intercommunal, sous réserve que l'on ne soit pas un agent salarié de cet établissement public. En conséquence, si un délégué d'une commune par ailleurs conseiller municipal démissionne de sa fonction de membre du conseil municipal, cette démission est sans effet sur le mandat que lui a confié le conseil municipal pour représenter la commune au sein du syndicat intercommunal, la qualité de conseiller municipal n'étant pas requise par la loi pour ce faire. En revanche, s'il est mis fin aux fonctions du conseiller municipal par une annulation de son échelon, la poursuite de son mandat de délégué dépendra des motifs de cette annulation. Dans la mesure où la loi requiert l'éligibilité à un conseil municipal quel qu'il soit, et non pas seulement au conseil municipal de la commune que le délégué représente, seule une inéligibilité d'ordre général reconnue par le juge sera de nature à mettre fin au mandat du délégué au sein du syndicat intercommunal.