chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quelles seront les conséquences des dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 1999 en matière de taxe professionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie ; en effet, les chambres de commerce et d'industrie perçoivent une taxe additionnelle dont l'assiette est celle de la taxe professionnelle : si cette assiette baisse du fait des dispositions nouvelles qui doivent être adoptées prochainement, et en l'absence de mesures compensatoires particulières, les organismes consulaires seraient conduits à majorer leur taux de taxe additionnelle pour maintenir le montant de leurs ressources, opérant ainsi un transfert des assujettis bénéficiant d'une réduction de leur base vers les autres contribuables.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 15 février 1999