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Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'estime pas nécessaire de revoir dans le code général des impôts les majorations automatiques de droits revêtant un caractère de sanction fiscale ; dans la mesure où les contribuables ainsi sanctionnés ne bénéficient pas d'un recours de pleine juridiction, puisque aussi bien la juridiction compétente ne dispose pas d'un pouvoir de modulation de la sanction, ces majorations contreviennent à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 avril 1997.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 8 février 1999