Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la prise en charge, par l'Etat, des cotisations des périodes de chômage dans le cadre du dispositif de préretraite FNE, institué en 1984. L'Etat s'était en effet engagé à verser aux régimes de retraite complémentaire ARRCO et ARGIRC une partie des cotisations de retraite. Cet engagement n'a pas été tenu, et les organismes concernés, pour ne pas léser leurs ressortissants, ont fait l'avance des points, mais ne pourront verser les sommes correspondantes. La situation devenant urgente pour les préretraités, bénéficiant du FNE qui feront valoir prochainement leurs droits en matière de retraite, il lui demande en conséquence quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour remédier à la situation actuelle qui pénalise les salariés bénéficiaires du dispositif de préretraite payé par le Fonds national pour l'emploi.