Réponse publiée le 20 octobre 1997

La mesure relative à la prise en compte, pour le calcul de la retraite, des périodes de stage de rééducation professionnelle effectuées dans les écoles de l'Office national des anciens combattants par des anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord devait figurer dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui n'a pu être soumis au Parlement, compte tenu de la dissolution de l'Assemblée nationale. Le secrétaire d'Etat s'est préoccupé de donner suite à ce projet, qui doit ouvrir la possibilité de rachat, auprès du régime général de la sécurité sociale, des périodes de stage accomplies par les anciens combattants d'Afrique du Nord avant 1969, dans les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC. Le Gouvernement avait prévu, dans un premier temps, le rattachement de ces textes au projet de loi de finances pour 1998. Pour des raisons liées, entre autres, à la régularité au regard du droit budgétaire, cette option a malheureusement dû être écartée. Ils devraient donc être présentés au Parlement dès que son programme de travail le permettra.