Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile par des entreprises de type « Pizza-Hut », et en particulier si la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises doit supporter le taux réduit de 5,5 % applicable aux ventes à emporter, sur quel texte d'administration fiscale se fonde-t-elle pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas (les pizzas et leur livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation globale aux clients et constituant une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %) ; si l'administration pratique une ventillation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter des pizzas (taxables à 5,5 %) et frais de livraison à domicile (taxables à 20,6 %), quel texte permet à l'administration fiscale du justifier une telle pratique ; enfin, si l'administration fiscale taxe à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter, et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires, mais sur la base des résultats de chaque entreprise, peut-il préciser que cette dernière méthode, qui est celle que l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule que ses services peuvent utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.