Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

Interpellé par la Coordination nationale pour la défense des semences fermières, M. Alain Bocquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une décision prise par le Conseil des ministres européens dans le cadre du règlement 2309/97 du 17 novembre 1997 relative à la production de blé dur. Cette décision oblige les producteurs de blé dur des zones traditionnelles d'utiliser dorénavant des semences certifiées pour pouvoir être éligibles à la prime spéciale de blé dur. Cette décision aurait une incidence économique importante pour ceux qui jusqu'alors utilisaient leur récolte pour faire leur semence puisqu'elle engendrait un surcoût de 500 francs par hectare. Cette décision, font-ils remarquer, est en contradiction avec la convention internationale de l'UPOV de 1991 qui reconnaît aux agriculteurs le droit de reproduire leurs propres semences et d'autre part avec le règlement européen 2100/94 du 27 juillet 1994 sur les obtentions végétales qui légalise l'utilisation de semences. Il lui demande quelles interventions il compte prendre pour que ce dispositif ne soit pas appliqué à la prochaine campagne et qu'il soit abrogé dans le cadre de la réforme de la PAC.