Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une question écrite (4814) qui a reçu une réponse parue le 7 avril 1997 au Journal officiel. Cette réponse stipule qu'« une modification réglementaire, qui permettrait de reconnaître à ces retraités le droit de bénéficier des règles d'assimilation prévues en application du décret de 1965 précité (décret du 9 septembre 1965 - CNRACL) dans le décret statutaire de leur cadre d'emplois d'origine, est en cours d'examen ». Il souhaiterait connaître les résultats de cette étude et ses éventuelles applications pour les agents retraités et non détachés qui ont accompli toute leur carrière dans les collectivités territoriales et cotisé à la CNRACL. En effet, leurs indices de fin de carrière ont été modifiés pour les agents en activité, notamment par l'article 6 du décret n° 96-760 du 29 août 1996 pour les directeurs de services techniques de 20 000 à 40 000 habitants. Les agents en activité bénéficieront de l'indice 966, alors que les agents retraités du même grade n'ont pas été reclassés à cet indice et ont actuellement l'indice 801.