Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, comme vendeurs sur les foires et les marchés, des producteurs de pineau des Charentes et de cognac. Jusqu'en 1977 ils étaient considérés par dérogation à la réglementation comme marchands ambulants et se voyaient appliquer le droit de licence de la commune de leur première installation. Depuis la publication de la décision administrative n° 97-258, publiée au bulletin des douanes n° 6220 du 27 octobre 1997, ils doivent payer une licence à chaque commune de l'ordre de 250 F à 100 F pour y vendre 15 bouteilles. Sur les foires-expositions ils sont obligés de prendre une licence de 4e catégorie. Ils considèrent que cette décision leur porte préjudice et qu'il est inconcevable de pénaliser la vente sur notre marché intérieur tandis que les grandes surfaces préfèrent vendre du whisky plutôt que du cognac. Ils souhaitent pour les producteurs effectuant des ventes sur les foires et les marchés avec un programme déterminé le statut de marchands ambulants munis d'une carte délivrée par la préfecture. Ils souhaitent acquérir le droit à une licence exigée une seule fois par an lors de la 1re ouverture. Le tarif serait celui de la commune où est installé le commerçant et un seul complément d'imposition serait dû lorsque la vente s'effectue dans une commune où le droit de licence applicable excède le tarif le plus élevé. Et ils demandent de pouvoir réintégrer leur stock invendu sur les foires et les marchés. Il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour apporter une issue positive à ce dossier.