Question écrite n° 18708 :
DOM : système pénitentiaire

11e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste

M. André Gerin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des mutations dans l'administration pénitentiaire, notamment pour ce qui concerne les agents originaires d'outre-mer. Ayant été interpellé par une organisation syndicale sur les difficultés rencontrées par nombre de ces fonctionnaires pour obtenir leur mutation dans leur département d'outre-mer d'origine, il lui demande de l'informer des procédures applicables en ce domaine et de lui dresser un bilan des demandes de mutation effectuées en ce sens sur les dix dernières années.

Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999

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