DOM : système pénitentiaire
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des mutations dans l'administration pénitentiaire, notamment pour ce qui concerne les agents originaires d'outre-mer. Ayant été interpellé par une organisation syndicale sur les difficultés rencontrées par nombre de ces fonctionnaires pour obtenir leur mutation dans leur département d'outre-mer d'origine, il lui demande de l'informer des procédures applicables en ce domaine et de lui dresser un bilan des demandes de mutation effectuées en ce sens sur les dix dernières années.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999