Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un conflit qui oppose les chirurgiens-dentistes libéraux aux mutuelles dans les Bouches-du-Rhône. En effet, il s'avère qu'il y existe une différence sensible dans la politique de remboursement des prestations pour les prothèses dentaires selon le choix opéré par le mutualiste. Si le praticien traitant est chirugien-dentiste libéral, le remboursement est notablement inférieur à celui offert aux mutualistes traités dans un centre mutualiste. Il existe ainsi, de fait, une distorsion notable au plan économique et cela apparaît comme un cas manifeste de concurrence déloyale qui cherche à nuire au secteur libéral. Or il semble que cette situation se trouve en violation des dispositions légales et réglementaires. Ainsi l'article L. 121-2 du code de la mutualité interdit effectivement aux mutuelles d'instituer des discriminations entre membres ou catégories de membres participants, en ce qui concerne le niveau des prestations et des cotisations, sauf si elles sont justifiées par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. Par ailleurs, il est souligné aux termes de l'article R. 541-1 du même code que « sont punis de la peine d'amende prévue par les contraventions de 5e classe, les présidents, administrateurs ou directeurs de mutuelles se rendant coupables d'infractions aux articles L. 121-2... ». C'est pourquoi, afin de maintenir dans un cadre légal le principe égalitaire du « libre-choix » du praticien, il voudrait connaître la position du ministre dans ce domaine.