Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. Il note, en effet, que, depuis 1995, la jurisprudence retient comme principe qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. L'article L. 212-4 du code du travail, dans sa nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif, vient confirmer cette jurisprudence qui provoque de nombreux recours du personnel éducatif relevant jusqu'alors de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, disposant qu'une nuit passée en chambre de veille équivaut à trois heures de travail effectif. Cette interprétation provoque de grandes craintes, au sein des organismes gestionnaires du secteur médico-social, sur l'aggravation de leur situation financière. Il demande donc au Gouvernement les dispositions qu'il entend favoriser, afin de réaffirmer le principe d'équivalence défini par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.