taux
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des aliments pour animaux familiers. En effet, si les produits frais destinés à l'alimentation animale sont taxés au taux de 5,5 %, les produits préparés pour les animaux familiers sont à un taux de 20,6 %. Il aimerait donc connaître ses projets dans ce domaine qui concerne près de 11 millions de foyers français possesseurs d'un animal familier.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Les viandes et les abats sont des produits agricoles non transformés et relèvent du taux réduit de TVA, contrairement aux aliments préparés pour animaux domestiques qui ont fait l'objet d'une transformation et sont imposables au taux normal. Le droit communautaire donne une simple faculté aux Etats membres de soumettre aux taux réduit de la TVA ces produits. Une telle mesure entraînerait une perte de recettes importante, qui ne peut pas être envisagée dans le contexte budgétaire actuel. Au demeurant, l'expansion du marché des aliments préparés pour animaux domestiques montre que l'application du taux normal n'est pas un handicap. Dans ces conditions, la baisse du taux de TVA sur ces produits n'apparaît pas prioritaire.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998