service national
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière alarmante des associations qui ont fait appel à des objecteurs de conscience. Ces associations avançaient le montant de la solde des objecteurs et l'Etat les remboursait à plus ou moins longue échéance. Or depuis plus d'un an aucun remboursement n'a été effectué par l'Etat. Ce retard de paiement met de nombreuses associations (notamment celles agissant dans le cadre de la solidarité) dans une grave situation financière, car elles doivent payer des agios sur leur découvert bancaire. Leur mission s'en trouve également entravée, c'est pourquoi il lui demande quelles décisions il compte prendre pour mettre un terme à cette situation inacceptable.
Réponse publiée le 12 avril 1999
Des retards importants affectent depuis plusieurs années les sommes dont l'Etat est redevable à l'égard des organismes d'accueil d'objecteurs de conscience. La décision prise par le précédent gouvernement de demander à ces organismes d'accueil de participer aux dépenses d'entretien de ces jeunes n'a fait qu'aggraver ces retards. Depuis deux ans, le Gouvernement a manifesté sa volonté de voir réduits de manière significative les délais de règlement de ces sommes. Plus de 900 millions de francs ont été mis à disposition des administrations gérant ces appelés. Une dotation de 140 millions de francs a ainsi été affectée à ces remboursements à la fin de l'exercice 1998. Cet effort budgétaire qui devra être poursuivi en 1999, lié à une amélioration des procédures de remboursement, devrait permettre de réduire les retards déplorés.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 avril 1999
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999