Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'absence de reconnaissance par les pouvoirs publics de la représentativité de la Fédération syndicale unitaire (FSU), dans la composition du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), des commissions administratives paritaires et techniques (CAP), du conseil économique et social (CES) et des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Depuis décembre 1996, la FSU est devenu la plus représentative des fonctionnaires de la fonction publique. En mai 1998, elle vient en tête avec 18,23 % suite aux élections dans les CAP, l'organisation qui suit ayant un taux de 16,17 %. Les résultats servent de référence pour la représentation dans les autres assemblées telles que le CSFPE. Or il n'est accordé que deux sièges à la FSU, comparé aux autres syndicats qui en ont quatre, malgré la décision du conseil d'Etat en février 1996 reconnaissant que la FSU constitue l'une des organisations professionnelles de salariés les plus représentatives. Un décret gouvernemental permet en quelque sorte de ne pas faire reconnaître l'importance de ce syndicat en attribuant un siège à chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires d'Etat. La rédaction de ce texte entraîne une large marge d'appréciation, entraînant jusqu'ici une interprétation discriminatoire. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de respecter le vote des fonctionnaires en attribuant la place qui revient à chaque syndicat selon sa représentativité réelle.