garages
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences à court terme de l'arrêté du 3 avril 1998 vis-à-vis des artisans réparateurs. Ce dernier stipule que « la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs » au lieu de 15 000 francs antérieurement. Ainsi, pour un accident ne mettant pas la sécurité en cause, la réparation sera supérieure à la valeur assurée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'éviter la pénalisation des artisans carrossiers du fait de l'impossibilité pour de nombreux propriétaires de supporter les coûts des réparations et des conséquences économiques que cela pourrait avoir sur leur entreprise.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998