Réponse publiée le 23 novembre 1998

La question évoque l'évolution des relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dans la perspective de la transposition en droit français de la directive sur le marché intérieur de l'électricité. La loi du 27 mai 1921 a confié à la CNR la mission d'aménagement du Rhône du point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation, de l'assainissement et des autres emplois agricoles. Toutefois, la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a rendu obligatoire la cession à EDF de l'électricité produite par les installations qui n'ont pas été nationalisées. En ce qui concerne la CNR, la nationalisation s'est traduite, pour sa mission de production d'électricité, par la négociation, sous l'égide des pouvoirs publics, de conventions permettant de coordonner les missions de service public confiées respectivement à EDF et à la CNR. Plusieurs conventions, portant sur l'exploitation des aménagements hydroélectriques de la CNR et la mise à disposition à EDF de l'électricité produite, ont ainsi été conclues. La directive précitée prévoit, quant à elle, une ouverture progressive du marché de l'électricité afin de permettre à de grands consommateurs de s'adresser aux producteurs de leur choix, en concluant des contrats de fourniture d'électricité librement négociés. Afin de donner un effet utile à ces dispositions, le Gouvernement examine actuellement les évolutions qu'il conviendra d'envisager pour les contrats et conventions qui régissent actuellement les relations entre EDF et les divers producteurs, dont la CNR. Ces évolutions devront naturellement prendre en compte l'intérêt réciproque des entreprises, celui des personnels, ainsi que l'accomplissement des objectifs de service public. Le Parlement aura à connaître de cette question, dans le cadre du prochain débat sur la loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité.