frais d'appareillage
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur quel fondement scientifique la sécurité sociale se base pour cesser de rembourser un appareillage prothétique bilatéral aux enfants atteints de surdité âgés de plus de seize ans. Cette défaillance constitue une entrave financière supplémentaire à la rééducation et à l'intégration des sourds dans la société et, de ce fait, est contraire à l'esprit de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 23 juillet 2001
Date :
Question publiée le 7 septembre 1998