FCTVA
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la récupération de la TVA concernant les logements locatifs sociaux créés par les communes. Depuis le 1er janvier 1998 les communes peuvent récupérer une partie de la TVA uniquement sur les travaux réalisés en 1998 sur des logements locatifs sociaux parce que la commune a la possibilité de faire une livraison à « soi-même ». Or, les petites communes qui ont fait des efforts en matière de logement social n'ont pas pu récupérer la TVA sur les travaux réalisés en 1997, représentant ainsi une lourde charge. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les communes rurales qui ont investi dans la construction de logements sociaux puissent récupérer la TVA de 1997.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 7 septembre 1998
Date de clôture :
26 octobre 1998
Fin de mandat