Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la législation relative à l'exploitation des carrières. Les modifications introduites par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 et le décret n° 94-485 soumettent toutes les carrières, quels que soient leur superficie et les volumes d'extraction, au régime de l'autorisation préfectorale. L'assujettissement des carrières de marne, de dimension et de rendement très faibles, à ce régime unique des installations classées, présente à l'évidence un caractère disproportionné pour les agriculteurs et les communes rurales. Outre les avantages écologiques que ne manque pas d'induire le chaulage, les carrières rurales remplissent aussi un service d'intérêt général dans la mesure où, pour remblayer un chemin ou encore aménager la place du village, il est souvent plus simple, moins coûteux et plus respectueux de l'environnement de s'approvisionner dans les carrières de proximité plutôt que de faire appel aux services d'un carrier industriel. Or la loi « carrières » de 1993 méconnaît ces données incontestables en imposant une procédure administrative qui nécessite une enquête publique et une étude d'impact, auxquelles il faut ajouter le dépôt d'un fonds de garantie financière pour la remise en état du site, obligations évidemment onéreuses. Eu égard au fait que l'emploi de calcaire brut constitue une pratique ancestrale dans le département du Pas-de-Calais, et que la réglementation actuelle risque de provoquer la fermeture irrémédiable des petites carrières, il serait opportun de faire coexister un dispositif « autorisation » pour les installations classées et un dispositif « déclaration » pour les carrières agricoles ; il est certain qu'un régime de déclaration lèverait l'obligation d'enquête publique et allégerait les prescriptions techniques d'exploitation tout en garantissant une sécurité pour la préservation environnementale. Dès lors, il souhaiterait savoir si elle entend procéder à une telle révision de la législation actuellement applicable à l'exploitation des carrières.