fonctionnement
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des conclusions de la commission Truche pour les petits tribunaux. En effet, cette commission préconise une collégialité pour décider de l'incarcération d'un mis en examen, collégialité à laquelle ne peut participer le juge d'instruction. Cette position de principe rend inapplicable cette réforme dans les petits tribunaux qui seraient amenés à disparaître si cette réforme devait entrer en vigueur, faute d'effectif suffisant. Elle apparaît d'ailleurs paradoxale au motif que le juge unique en procédure correctionnelle a vu récemment son champ de compétence élargi et peut prononcer des peines d'emprisonnement de cinq ans et plus alors que le juge d'instruction se voit privé d'une possibilité d'incarcération provisoire limitée dans le temps et sujette à recours très rapide devant la Chambre d'accusation. Les conclusions de la commission Truche, si elles devaient être concrétisées, emportent réforme de la carte judiciaire et signent bien la disparition de nombreux TGI. Il n'est pas évident que cela se fasse au mieux des intérêts du justiciable qui dans beaucoup de départements bénéficie d'une justice de proximité. Il lui demande en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans la ligne des orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, elle entend engager une réforme d'ensemble de la justice visant à moderniser son fonctionnement et à permettre un meilleur accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux. C'est également dans ce cadre que seront présentées des mesures propres à renforcer les droit de la défense et à mieux assurer le respect du droit fondamental que constitue la présomption d'innocence en séparant, comme l'a proposé la commission de réflexion sur la justice, le pouvoir de mettre en détention de celui d'instruire sans pour autant que soit insitué un dispositif collégial en la matière. Ainsi, le contentieux de la détention provisoire pourrait être confié à un magistrat du siège du tribunal de grande instance spécialement délégué à cet effet par le président de la juridiction. Sous peine de nullité, ce juge ne pourrait connaître de l'affaire en qualité de juge d'instruction, ni siéger ultérieurement dans la formation de jugement. Si la mise en oeuvre de cette réforme suppose une réflexion sur l'organisation judiciaire et la spécialisation de certaines juridictions, elle n'implique pas pourt autant une modification de la localisation des implantations judiciaires. A cet égard, le garde des sceaux rappelle sa circulaire du 1er juillet 1997 relative à la consultation nationale sur la carte judiciaire aux termes de laquelle il a été demandé aux chefs de cour et aux préfet de présenter, à partir du diagnostic de chaque situation locale, des propositions d'adaptation de la carte judiciaire. A l'issue de cette consultation dont les résultats sont actuellement en cours d'exploitation, une mission ministérielle étudiera pour chacune des cours, en tenant compte de leurs spécificités et du nécessaire respect d'une justice de proximité, la distribution des implantations judiciaires. Elle recherchera, en concertation avec les autorités locales et les personnels, les moyens de mieux adapter le fonctionnement des juridictions.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997