Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'article 10-IV de la loi d'orientation visant la réduction du temps de travail pour les transporteurs de voyageurs. En effet, cet article dispose que « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ». Par conséquent les transporteurs de voyageurs ne pourront plus organiser ni le travail de leurs conducteurs sur plus de deux vacations ni le temps de travail avec une coupure de plus de deux heures entre deux vacations. Ainsi, l'application directe de cette loi ne leur permettra plus, dès le 2 janvier 1999, d'assurer le transport scolaire des enfants qui, par nature, s'effectue le matin et le soir. C'est pourquoi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'assouplir les dispositions de la loi d'orientation visant la réduction du temps de travail en ce qui concerne les transporteurs de voyageurs.