Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et du décret n° 93-503 du 22 juin 1996 qui ne mentionnent pas l'existence d'un droit à congés payés pour les familles d'accueil thérapeutique. Les congés payés sont prévus par le code du travail mais ne sont pas accordés aux familles d'accueil dont le contrat a été placé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1989, hors des dispositions du code du travail. Il s'ensuit que de nombreuses familles sont ainsi privées de congés payés et que leur situation dépend de chacun des établissements sans qu'aucune harmonisation existe. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à l'une des deux hypothèses suivantes : octroyer une indemnité de congés payés sur la base de 2,5 jours par mois d'accueil complet ; octroyer 2,5 jours de congés annuels par mois de travail effectif, pendant lesquels serait versée une indemnité égale à 1/10 de la rémunération de base annuelle. Le versement du salaire, des majorations, indemnités et indemnités d'entretien sont suspendus pendant la durée du congé annuel.