Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décisions des représentants de l'Etat au conseil d'administration des sociétés nationales de programmes France 2 et France 3. En effet, comme suite à la décision gouvernementale de mettre fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 sur le bouquet satellitaire TPS, il est nécessaire d'apprécier la façon dont les représentants de l'Etat ont eu à se prononcer sur ce dossier. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer en premier lieu le degré d'indépendance de ces représentants vis-à-vis de l'autorité de nomination, de lui rappeler en second lieu la position adoptée par ces représentants à l'occasion de la signature du pacte d'associés et de lui communiquer le cas échéant l'attitude qu'il leur enjoindra de prendre à l'occasion de l'abrogation de la clause d'exclusivité des chaînes publiques sur le bouquet satellitaire TPS.