Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la décision de mettre fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 sur le bouquet satellitaire TPS. Dans sa réponse du 15 juin 1998 (JO Assemblée nationale, p. 3251, QE 11817) Mme la ministre de la culture et de la communication a en effet indiqué « que le futur projet de loi sur l'audiovisuel... mettra fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 par TPS ». Cette décision contredit l'esprit de la communication n° IV/36-237, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 28 février 1998, reconnaissant dans les accords permettant la diffusion exclusive des chaînes généralistes sur ce bouquet satellitaire « un effet proconcurrentiel » dont l'intérêt quant au développement de ce marché n'est plus à démontrer. Par cette décision, le Gouvernement va mettre fin au développement de la concurrence au sein du marché francophone et européen de la diffusion numérique satellitaire. Il y a là une potentialité de voir reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait de la violation du droit communautaire. C'est pourquoi, afin d'éclairer juridiquement les débats à venir lors de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel, il l'interroge sur les garanties que M. le ministre délégué aux affaires européennes est en mesure d'apporter pour établir que la responsabilité de l'Etat ne sera pas engagée sur le plan communautaire du fait de la dénonciation de la clause d'exclusivité des chaînes France 2 et France 3 sur le bouquet satellitaire TPS.