délais de paiement
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les importants délais de paiements qu'impose l'Etat aux entreprises dans le cadre des marchés publics. Il est en effet courant qu'une entreprise doive attendre près de quatre semaines entre la connaissance de son numéro de mandat et l'arrivée du paiement final, ce qui se traduit souvent par des règlements à plus de soixante jours par l'administration, situation particulièrement préjudiciable dès lors qu'il s'agit de PMI-PME. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation en faisant en sorte que l'Etat raccourcisse ses délais de paiement.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998