Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inhérentes à la décision d'abaisser de 100 à 10 millions de francs hors taxe le seuil de l'obligation de paiement de la TVA par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France. Les dirigeants de PMI-PME s'inquiètent des effets de cette mesure qui entache leur liberté de gestion comptable et financière. Cette disposition risque en effet de mettre en difficulté bon nombre d'entreprises vis-à-vis des services administratifs de leurs banques, desquels dépendra le délai de traitement des virements sans que pour autant soit donné l'assurance d'un paiement dans les délais requis, sauf à prévoir un virement très anticipé donc une ligne de financement supplémentaire. Alors qu'il est bien connu que les PMI-PME éprouvent des difficultés dans l'établissement d'un partenariat stable avec les établissements financiers, de surcroît dans un paysage bancaire marqué par des restructurations, cette nouvelle disposition risque de raidir inutilement ces relations. Aussi, compte tenu de ces éléments et du grand nombre de PMI-PME concernées, il lui demande s'il est envisageable de revenir sur cette disposition ou, à défaut, de revoir à la hausse le seuil de 10 millions de francs de chiffre d'affaires à l'occasion de l'examen de la nouvelle loi de finances.