recouvrement
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les situations de disparité en matière de recouvrement de la TVA pour les entreprises. Il lui demande si, dans le cadre de la prochaine loi de finances, il est envisagé de procéder à l'harmonisation des différents régimes de recouvrement afin notamment de remédier au problème des entreprises de production qui passent souvent d'une situation de collecteurs à une situation de préfinanceurs de TVA en devant acquitter celle-ci avant même de l'avoir encaissée.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999