Réponse publiée le 8 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité souligne que le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 pris en application de la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, fixe les modalités d'exercice des fonctions des praticiens adjoints contractuels ainsi que leur mode d'avancement et de rémunération. Les praticiens adjoints contractuels ainsi que leur mode d'avancement et de rémunération. Les praticiens adjoints contractuels ne peuvent être que des médecins à diplôme étranger, nommés après avoir réussi des épreuves de validation de leur compétence, épreuves écrites associées à une épreuve orale. La ministre est consciente que certains de ces personnels ont subi une diminution de leur rémunération lors de leur nomination en qualité de praticien adjoint contractuel, et plus particulièrement les assistants spécialistes associés. C'est pourquoi elle signale à l'honorable parlementaire les assistants spécialistes associés. C'est pourquoi elle signale à l'honorable parlementaire que le décret statutaire des praticiens adjoints contractuels fait actuellement l'objet d'une réécriture. Le Gouvernement a décidé de permettre aux praticiens adjoints contractuels, dès leur nomination dans ce corps, d'accéder à un niveau de rémunération égal ou immédiatement supérieur à leur précédente situation. Ce texte est actuellement soumis au Conseil d'Etat.