Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des petits épargnants à propos du projet de budget 1999, et des mesures qu'il prévoit concernant les contrats d'assurance-vie. Ce projet remet en cause l'exonération de droits de mutation dont bénéficient les contrats d'assurance-vie. Ainsi, à compter du 1er janvier 1999, seraient imposées les primes versées au bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie au moment du décès de l'assuré, lorsqu'elles excèdent un million de francs ou 30 % du capital successoral. Mais surtout, cette mesure concernerait l'ensemble des contrats, et non uniquement les nouveaux, et serait donc rétroactive. Or ce principe de rétroactivité est inacceptable, car les titulaires de contrats assurance-vie les ont souscrits en fonction de l'ancienne réglementation, qui, seule, devrait leur être applicable pour l'avenir. Dans le cas contraire, il y aurait non-respect des engagements de l'Etat, et rupture du pacte de confiance à la base de toute opération d'épargne à long terme, nécessitant la stabilité. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre afin que les dispositions fiscales nouvelles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats d'assurance-vie, et que toute rétroactivité puisse être exclue.