annuités liquidables
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord ayant effectué des stages de rééducation professionnelle dans les établissements de l'Office national des anciens combattants. La législation en vigueur ne permet en effet de valider que les périodes de stages comprises entre la date d'incorporation dans les unités engagées en Afrique du Nord et la date de libération des obligations militaires. Il souhaiterait savoir si des assouplissements de ces dispositions sont envisagés, dans quels délais ils pourraient intervenir et si des mesures spécifiques sont prévues en faveur des anciens combattants relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 7 septembre 1998