agressions sexuelles
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mise en oeuvre de l'injonction de soins telle qu'elle résulte de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, instituant le suivi socio-judiciaire des condamnés pour infractions sexuelles. L'article L. 355-37 du tire IX du livre III du code de la santé publique prévoit que les modalités d'application du présent titre seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Vu l'urgence de la mise en oeuvre d'une telle obligation, il lui demande quand le décret sera pris.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 26 avril 1999