épaves
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des mécanismes de contrôle de l'activité des casses automobiles et plus particulièrement du contrôle du réemploi des pièces détachées obtenues après la mise à la casse des véhicules irréparables. Il n'existe pas à ce jour de procédure de contrôle spécifique. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'instaurer un suivi systématique des pièces, et de disposer ainsi d'un mécanisme fiable de traçabilité des pièces réutilisées permettant de connaître l'origine initiale du véhicule et le dommage dont il a été l'objet, d'une part, et pour lutter contre l'importation de pièces neuves contrefaites et revendues comme pièces d'occasion, d'autre part.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999