Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mise en place du fichier d'empreintes génétiques tel qu'il résulte de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 renforçant la prévention et la répression des infractions sexuelles. L'article 706-54 du titre IX du livre IV du code de procédure pénale prévoit qu'il est créé un fichier national automatisé destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné de viol, tortures ou d'actes de barbarie. Ce fichier a pour but de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles. Il aura également un rôle dissuasif car un tel auteur saura à l'avance qu'il sera génétiquement et donc implacablement identifiable. Le même article prévoyant que les modalités d'application dépendent d'un décret en Conseil d'Etat, il lui demande quand ce décret sera pris.