agressions sexuelles
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mise en place de l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime d'une infraction sexuelle, tel qu'il résulte de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, renfoçant la prévention et la répression des infractions sexuelles. L'article 48 de la loi prévoit que sa mise en oeuvre devra avoir lieu au plus tard le 1er juin 1999. Face au traumatisme que représente pour la victime mineure de répéter de très nombreuses fois son drame personnel, il lui suggère de tout mettre en oeuvre afin que l'enregistrement audiovisuel puisse être effectif dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999