agressions sexuelles
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 instituant le suivi socio-judiciaire des condamnés pour infraction sexuelle. Le suivi socio-judiciaire constitue une nouvelle mesure, en retrait par rapport aux objectifs initiaux, qui pourra être prononcée par les juridictions répressives à l'encontre des personnes reconnues coupables d'infractions de nature sexuelle. L'article 763-9 du titre VII bis du livre V du code de procédure pénale prévoit qu'un décret en Conseil d'état déterminera les modalités d'application des dispositions du présent titre. Il lui demande donc quand ce décret sera pris afin de mettre effectivement en oeuvre, et au plus vite, le suivi socio-judiciaire.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999