domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui précise si le principe de libre administration des communes permet à celles-ci de passer toutes conventions pour la gestion de leur domaine public ou si certaines parties du domaine public sont soumises à des dispositions particulières. Ainsi pour les communes propriétaires de ports de plaisance ou d'aérodromes, les dispositions du code des ports maritimes ou du code de l'aviation civile limitent la nature et la durée des conventions pouvant être établies. Nonobstant ces dispositions, une commune peut-elle conclure des conventions de longue durée ou portant constitution de droits réels sur des biens du domaine public communal, portuaire ou aéroportuaire ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 20 mars 2000