communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un domaine skiable dont une régie, dotée de la personnalité morale, gère les installations de remontées mécaniques. La commune est destinataire de demandes tendant à organiser en période estivale sur le domaine skiable des activités de karting et vélo tout-terrain. Ces kartings et vélos seraient tractés par les remontées mécaniques, qui seraient mises à disposition des exploitants de ces activités estivales suivant convention. Dans ce cas, la convention à venir doit-elle être soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants CGCT ou aux dispositions des articles 47 et suivants de la loi Montagne ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998