communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un domaine skiable dont une régie, dotée de la personnalité morale, gère les installations de remontées mécaniques. Sur ce domaine skiable une remontée de type « fil neige » est installée. La commune souhaite mettre cet équipement à disposition d'une école de ski qui se bornerait à l'utiliser pour le tractage des enfants suivant les enseignements du ski, sans toutefois percevoir de redevances ou droits d'utilisation de ce fil neige. Une telle mise à disposition peut-elle intervenir par simple convention conclue librement entre les parties ou faut-il avoir recours à une convention conforme aux articles 47 et suivants de la Loi Montagne ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998