domaine privé
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un patrimoine immobilier, classé dans le domaine privé, composé d'immeubles et donné à bail à des administrés. La commune considérée souhaite se défaire de ce patrimoine tout en favorisant l'accession des actuels occupants à la propriété. A cet effet elle envisagerait d'établir des promesses de vente d'une durée de 15 années environ. Dans le cas où les bénéficiaires de la promesse se porteraient acquéreurs de l'immeuble, le prix de cession serait déduit des loyers payés depuis l'établissement de ladite promesse de vente. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont-elles de nature à permettre une telle opération d'accession à la propriété ? Dans l'affirmative, des procédures particulières doivent-elles être respectées par la commune ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 24 mai 1999