domaine public
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un bien historique, en l'espèce les restes d'un château, à l'évidence partie du domaine public communal, dont l'exploitation avait été, voici quelques années, donnée à bail à un administré pour une longue durée. La commune souhaite aujourd'hui reprendre ce bien pour le gérer de façon plus conforme à l'intérêt public. A cet effet, elle s'interroge sur les possibilités de résiliation du bail initial et sur les risques, en cas d'impossibilité de résiliation, de voir l'actuel exploitant exposé à la gestion de fait pour maniement de recettes sans titre, dès lors que le comptable municipal ne contrôle pas le flux des recettes et produits de visite.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998