Réponse publiée le 2 novembre 1998

Pour appartenir au domaine public communal, les biens, dont une commune est propriétaire, doivent être affectés, soit à un service public, soit à l'usage du public, critère de l'affectation qui exige dans la plupart des cas la nécessité d'un aménagement spécial. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, ces biens relèvent du domaine privé de la commune. S'agissant de la situation évoquée par l'honorable parlementaire, il semble donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux et d'une confirmation des faits au plan local, que l'on puisse considérer comme appartenant au domaine public communal le château, ou du moins ses vestiges, dont la commune est propriétaire, dans la mesure où ce monument historique est ouvert au public. Le conseil d'Etat a en effet reconnu l'appartenance au domaine public communal d'un château, acquis par une commune, ouvert aux visites du public et ainsi affecté à un service public de caractère culturel en vue duquel il a été spécialement aménagé (CE, 11 mai 1977, demoiselle Costes). Le contrat par lequel la commune a donné à bail l'exploitation du château à un administré semble donc devoir être assimilé à un contrat d'occupation du domaine public, par nature précaire et révocable. La commune peut normalement y mettre fin à tout moment, pour un motif d'intérêt général, la jurisprudence ayant progressivement multiplié les causes légitimes de résiliation de ce type de contrat.