Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de recouvrement de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) pour 1997 à l'égard des travailleurs frontaliers. Selon plusieurs sources notamment ministérielles, il semblerait que le Gouvernement n'entend pas attendre la décision de la Cour de justice des Communautés européennes sur le contentieux, qui oppose devant cette juridiction la France aux travailleurs frontaliers, pour procéder au recouvrement de la CRDS pour 1997. Afin d'éviter un très lourd et important contentieux devant les tribunaux administratifs, des instructions ministérielles avaient été données en 1996 pour suspendre le paiement de la CRDS pour 1996 dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés (CJCE). Afin d'éviter que les travailleurs n'intentent un important contentieux devant les tribunaux administratifs pour l'exercice 1997, de permettre ainsi à la justice de s'exercer sereinement et de connaître définitivement l'état du droit en ce domaine, il paraît nécessaire d'attendre la décision de la CJCE dans ce domaine. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir donner les instructions nécessaires à l'application pour l'exercice 1997, de la procédure de suspension du recouvrement de la CRDS qui a prévalu en 1996.