fonction publique hospitalière
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret examiné le 27 juillet 1998 par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, prévoyant la création d'une indemnité de départ volontaire proposée aux agents de la fonction publique hospitalière dans le cadre du dispositif d'accompagnement des restructurations hospitalières. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date d'entrée en vigueur de ce décret et souhaite savoir si les agents hospitaliers ayant demandé leur mise à la retraite à compter du 1er octobre 1998 bénéficieront de l'indemnité de départ prévue par cette mesure.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999