Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la méconnaissance de certaines dispositions du code de la mutualité par les organismes mutualistes. Dans son dernier rapport annuel, la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance révèle que ses contrôles déconcentrés ont mis en évidence de graves irrégularités : la non-tenue des instances notamment l'assemblée générale, la tenue rudimentaire voire l'inexistence de registres de présence au conseil d'administration, des modifications statutaires non soumises au préalable à l'assemblée générale, l'absence de règlement intérieur, le versement d'indemnités aux administrateurs dont la justification ou le montant n'est pas fondé. L'actualité récente (dossiers CAREL, MNEF) démontre l'utilité d'un meilleur fonctionnement de ces organismes, acteurs majeurs de la protection sociale complémentaire facultative. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend prendre à cet effet.