Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère peu fiable des données chiffrées communiquées par les groupements mutualistes à la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance. Dans son dernier rapport annuel, cette commission déplore en effet l'imperfection du système d'information propre à la mutualité. L'exploitation qui en résulte par le SESI (service des statistiques, des études et des systèmes d'information) et la direction de la sécurité sociale est par ailleurs tardive (décalage de deux années). La commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance estime que cette situation aboutit à limiter irrégulièrement l'efficacité des contrôles sur pièces effectués par l'IGAS tant au plan national qu'au niveau des services déconcentrés. C'est pourquoi, elle recommande notamment de mettre en place un système d'information déconcentré qui permettrait aux DRASS de mieux assurer leurs responsabilités dans le domaine du contrôle des mutuelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.