conventions de coopération
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conventions de coopération de l'assurance chômage. Depuis le 1er janvier 1997, les associations ne peuvent prétendre bénéficier d'une convention de coopération. D'autre part, les chefs d'exploitations agricoles peuvent, depuis le 1er juillet, bénéficier d'une convention de coopération. Or un groupement d'employeurs, composé de viticulteurs indépendants, ne peut bénéficier d'une convention puisque le groupement d'employeurs est une association. Il lui demande si la réglementation en la matière peut être assouplie.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997