Réponse publiée le 1er février 1999

Le processus de répartition des crédits interministériels de lutte contre la toxicomanie s'effectue en deux phases : en premier lieu, des négociations bilatérales ont lieu avec les ministères bénéficiaires de ces crédits, au cours desquelles sont examinées les demandes qui sont présentées, tant sur le plan de la pertinence des actions envisagées que de leur chiffrage ; en second lieu, le comité permanent de la MILDT se réunit pour décider de la répartition des crédits entre les ministères. Le comité permanent réuni à cette fin se tient généralement dans le courant du mois de mars de l'année considérée. Ce n'est qu'après la tenue de ce comité qu'est préparé le projet d'arrêté de répartition des crédits, qui, après examen par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité et par les services du contrôle financier, est transmis à la direction du budget pour signature et publication au Journal officiel. Par ailleurs, la règle est que ces crédits soient délégués en deux fractions, la première, de 80 % est mise à la disposition des ministères à la fin du premier semestre de l'exercice considéré, la seconde, de 20 %, au début de l'automne. La mise à disposition tardive de ces crédits soulignée par l'honorable parlementaire est due à la fois à la longueur de la procédure et aux délais d'examen et de validation, et à la règle de fractionnement rappelée précédemment. Afin de réduire les délais de mise à disposition de ces crédits, il pourrait être envisagé d'avancer la date de la tenue du comité permanent, qui conditionne le projet de premier arrêté de répartition, la MILDT étant maître d'oeuvre du calendrier des négociations bilatérales avec les ministères. Outre ces crédits qui viennent abonder les budgets des ministères oeuvrant dans la lutte contre la toxicomanie, la MILDT assure des financements pour des actions propres : subventions aux groupements d'intérêt public « Drogues Info Service » et « Observatoire français des drogues et toxicomanies », financement des dispositifs « Conventions départementales d'objectifs » et « Chefs de projet départementaux toxicomanie », dépenses de communication, concours financiers divers. La MILDT, n'étant pas ordonnateur de dépenses, fait transiter les crédits à cette fin par les budgets des ministères, dans le cadre des arrêtés de répartition. La mise à disposition de ces crédits au profit des services déconcentrés de l'Etat, des groupements d'intérêt public et des associations connaît également des délais souvent longs (identiques à ceux des crédits en faveur des ministères), préjudiciables aux bénéficiaires. Pour remédier à cette situation, il est envisagé que la MILDT devienne ordonnateur de dépenses.