Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Les plans d'orientation pluriannuels des flottes de pêche élaborés en vue de maîtriser l'effort de pêche dans le cadre de la Communauté européenne se sont traduits par la casse de bateaux français encore en bon état. En même temps des aides européennes ont été mises en place pour favoriser la construction de navires, mais concernant la France, celles-ci se trouvent bloquées car le plan de casse n'a pas été respecté. Ceci a eu pour effet le développement d'un processus spéculatif sur les bateaux d'occasion dont ont profité notamment des sociétés espagnoles et néerlandaises. Ce dispositif n'a pas vraiment pour conséquence la maîtrise de l'effort de pêche puisque de nouvelles organisations du travail (bases avancées, rotation d'équipages) et de nouvelles techniques (chalut Naberan, chalut double ou triple) ont permis une augmentation de l'effort de pêche. Mme Marie-Hélène Aubert demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quel accompagnement social et quel dispositif de maîtrise des prix des bateaux d'occasion il entend mettre en oeuvre dans le cadre des plans de casse, d'une part, et quels outils de mesure et de maîtrise de l'effort de pêche il entend promouvoir, d'autre part.