Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités de traitement entre l'hôtellerie traditionnelle et les résidences de tourisme au regard des normes applicables pour assurer la sécurité incendie des installations. Les hôtels considérés comme de établissements recevant du public sont tenus de respecter des normes très exigeantes, les obligeant à des investissements importants. Il semblerait que les résidences de tourisme, considérées comme des immeubles d'habitation, échappent à de nombreuses obligations, notamment pour la sécurité incendie. Il apparaît pourtant que les résidences de tourisme, gérées de manière équivalente aux hôtels, accueillent les mêmes clients et les risques encourus ne semblent pas fondamentalement différents. Il lui demande donc ce qui justifie cette distorsion de concurrence en termes d'investissements et de coût et un traitement différent pour une clientèle similaire, et si une harmonisation de la réglementation est prévue afin d'assurer les mêmes conditions de sécurité à la clientèle dans ces deux types de structure d'accueil.