Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non transposition des directives 92/96 CEE et 92/49/CEE à l'égard des mutuelles régies par le code de la mutualité. Ces directives visent à permettre la création d'un marché d'assurances par l'instauration d'un passeport unique pour fournir des services d'assurances dans tous les pays de l'Union européenne. Depuis la loi du 4 janvier 1994, les sociétés anonymes et sociétés d'assurances mutuelles régies par le code des assurances se voient appliquer ces directives. Depuis la loi du 8 août 1994, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale y sont également soumises. A ce jour, seules les mutuelles échappent au droit communautaire, ce qui a contraint la commission européenne à annoncer, le 6 mai dernier, sa décision de saisir contre la France la Cour de justice des communautés européennes. La transposition incomplète de ces textes semble motivée, outre le fait de faire bénéficier les mutuelles de distorsion de concurrences fiscales et comptables, par la crainte de menacer le financement de leurs oeuvres sociales. Or, les quatre années d'application de ces directives par les institutions de prévoyance, qui sont des organismes paritaires à vocation sociale et à but non lucratif, démontrent clairement que cette crainte est infondée. Ces institutions ont depuis 1994, non seulement séparé leurs activités d'assurances de leurs activités d'oeuvres sociales mais aussi adapté le système de transfert de portefeuilles, le système de réassurance et respecté de nouvelles exigences prudentielles et financières. On constate durant cette période « le renforcement régulier de leur structure financière » (cf. rapport annuel 1996 du centre technique des institutions de prévoyance) ainsi que le renforcement de leurs actions en direction d'un nombre croissant de personnes en difficulté, via la solidarité entre les salariés couverts par la prévoyance collective paritaire et les anciens salariés et leurs familles. Les institutions de prévoyance ont en effet doté leurs réserves d'action sociale de 698 millions de francs en 1996, soit une progression de 4 % par rapport aux dotations 1995. Il s'avère désormais que le développement des oeuvres sociales des mutuelles ne peut être entravé par l'application des troisièmes directives assurances qui, au contraire, sont un gage de sécurité et de transparence pour les assurés et affiliés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement français entend se conformer rapidement aux exigences de la commission européenne et présenter au Parlement un projet de loi de transposition de ces textes.